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Assurance et copropriété

Dégât des eaux découvert après achat : quels recours ?

4 min de lectureAssurance et copropriété
Dégât des eaux découvert après achat : quels recours ?

Un dégât des eaux découvert après l'achat peut relever de la garantie des vices cachés si la fuite existait déjà, ne se voyait pas lors des visites et rend le logement nettement moins utilisable. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte pour agir. La première étape consiste à faire localiser et décrire la fuite.

Que dit exactement la loi sur les vices cachés ?

Le Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage prévu, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du Code civil).

Le texte pose aussitôt une limite : le vendeur ne répond pas des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (section du Code civil sur la garantie, articles 1641 à 1649). Une tache visible au plafond lors de la visite, et passée sous silence par l'acheteur, ne pourra donc pas être invoquée plus tard.

L'action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

La clause « sans garantie » de l'acte vous prive-t-elle de recours ?

Pas toujours. Le Code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, sauf s'il a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie (article 1643 du Code civil). La clause d'exclusion protège donc le vendeur qui ignorait le problème.

La clause « sans garantie » de l'acte vous prive-t-elle de recours ?

Le vendeur qui connaissait le vice, lui, doit en plus des dommages et intérêts (article 1645, dans la même section). Toute la question devient alors : savait-il ? Un plafond repeint sur une ancienne auréole, une facture de plombier retrouvée, un procès-verbal d'assemblée qui mentionne un sinistre dans l'immeuble, autant d'indices qui pèsent.

Que pouvez-vous obtenir ?

La loi laisse le choix à l'acheteur : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix (article 1644). Pour une fuite réparable, la seconde voie est souvent la plus logique, avec le coût des réparations et de la remise en état comme base de négociation.

Une solution amiable reste possible à tout moment. Face à un dossier solide, un vendeur peut préférer participer aux travaux plutôt que d'aller devant un juge. Pour la partie juridique, un avocat ou votre notaire vous diront quelle voie suivre.

Comment prouver que la fuite existait avant la vente ?

C'est le point le plus délicat, et c'est à vous de le démontrer. Les éléments qui comptent :

  1. Un rapport de localisation qui situe la fuite, décrit sa nature (raccord corrodé, joint écrasé, tuyau fissuré) et l'étendue de l'humidité. Une zone très étendue et profonde suggère une fuite ancienne, pas d'hier.
  2. Les traces d'interventions passées : mastic ancien sur un raccord, carreaux reposés, peinture plus récente que le reste sur la zone touchée.
  3. Les documents de l'immeuble en copropriété : carnet d'entretien, procès-verbaux d'assemblée, échanges avec le syndic.
  4. Les factures d'eau antérieures si vous pouvez les obtenir, qui montrent une consommation anormale avant votre arrivée.
  5. Des photos datées de la découverte, prises selon une méthode qui permet de comparer l'évolution.

Notre article sur le dossier que doit montrer un vendeur après un dégât des eaux se lit utilement à l'envers : il montre ce qu'un vendeur honnête aurait pu vous remettre.

Que faire dès la découverte, dans quel ordre ?

D'abord, stopper l'aggravation : coupez l'eau du tronçon concerné si vous le pouvez, aérez, déplacez les meubles. Ensuite, documentez avant toute réparation : photos, vidéo, relevé du compteur tout fermé.

Puis faites localiser l'origine. Ne confondez pas tout de suite fuite et humidité : une condensation ou une remontée capillaire ne relèvent pas de la même analyse, comme nous l'expliquons dans notre méthode pour trancher face à un mur humide.

Enfin, écrivez au vendeur, de préférence par lettre recommandée, en joignant le rapport. Ce courrier date votre découverte et ouvre la discussion.

Dans quels cas un rapport de localisation vous aide-t-il ?

Dès que vous soupçonnez une fuite ancienne dans un logement récemment acheté. Une recherche de fuite non destructive préserve l'état des lieux, situe le défaut et décrit ce qui a été constaté dans un rapport que votre avocat ou votre notaire peuvent utiliser.

FAQ

Questions fréquentes

L'acte de vente dit que le bien est vendu sans garantie des vices cachés, ai-je encore un recours ?

Cette clause protège le vendeur qui ignorait le défaut. S'il le connaissait, elle ne joue pas en sa faveur et il peut même devoir des dommages et intérêts. Tout se joue alors sur la preuve qu'il savait, d'où l'importance des traces de réparations anciennes.

À partir de quand court le délai de deux ans ?

À compter de la découverte du vice, pas de la date de la vente. Gardez une trace datée de ce jour-là : photos, mail au vendeur, premier rapport ou facture d'intervention. Ces documents fixent le point de départ.

Le vendeur avait repeint le plafond, est-ce une preuve qu'il savait ?

Ce n'est pas une preuve à elle seule, mais c'est un indice sérieux s'il recouvre une ancienne auréole. Un professionnel peut repérer une peinture récente sur une zone humide et le noter dans son rapport. Le juge appréciera l'ensemble des indices.

Dois-je réparer tout de suite ou attendre la fin du litige ?

Faites cesser la fuite rapidement pour éviter que les dégâts s'aggravent, ce qui pourrait vous être reproché. Avant de réparer, faites constater et photographier l'état des lieux, idéalement avec un rapport de localisation. Les éléments retirés doivent être conservés si possible.

7j/7, jour et nuit

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