Assurance et copropriété
Infiltration toit terrasse en copropriété : qui paie ?

Dans une copropriété, le toit terrasse est en principe une partie commune, même quand un seul appartement en a l'usage. Le syndicat des copropriétaires répond donc des dégâts qui en viennent, et le syndic organise la recherche et la réparation. Le règlement de copropriété précise ce que paie le titulaire d'une terrasse à jouissance privative.
Le toit terrasse est-il une partie commune ou privative ?
Tout part du règlement de copropriété. C'est lui qui classe chaque élément de l'immeuble. Quand il ne dit rien, ou se contredit, la loi sert de repère : elle répute parties communes, notamment, le gros œuvre des bâtiments et tout élément incorporé aux parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965).
L'étanchéité d'un toit plat protège directement ce gros œuvre. Avant toute discussion sur l'argent, demandez donc au syndic l'extrait du règlement qui concerne la toiture : il tranche souvent la question en une ligne.
Qu'est-ce qu'une partie commune à jouissance privative change ?
Beaucoup de terrasses d'attique sont rattachées à un seul lot. La loi les définit comme des parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965). Ce droit doit figurer expressément dans le règlement, et il ne transforme pas la terrasse en partie privative.

Le même article prévoit que le règlement précise les charges qui reviennent au titulaire de ce droit. Regardez donc si votre règlement distingue la surface que vous utilisez (dalles, carrelage, nettoyage, évacuations) de l'étanchéité qui protège l'immeuble. Cette distinction décide souvent qui paie quoi.
Qui répond des dégâts chez les voisins du dessous ?
La loi est nette sur ce point : le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Le texte réserve cependant les actions récursoires : si un copropriétaire a abîmé l'étanchéité (perçage, jardinière lourde, fixation d'un store), le syndicat peut ensuite se retourner contre lui.
| Acteur | Ce qui lui revient | Ce qu'il doit faire |
|---|---|---|
| Syndicat des copropriétaires | Répondre des dommages nés des parties communes, réparer l'étanchéité commune | Être assuré en responsabilité civile |
| Syndic | Conserver et entretenir l'immeuble, agir en cas d'urgence | Mandater la recherche, déclarer à l'assureur de l'immeuble |
| Titulaire de la jouissance privative | Les charges que le règlement met à sa charge | Laisser l'accès, signaler tout désordre, ne pas percer |
| Copropriétaire ou locataire du dessous | Rien, sauf faute de sa part | Déclarer à son assureur, prévenir le syndic, documenter |
Quel est le rôle exact du syndic ?
La loi charge le syndic d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Concrètement, c'est à lui de faire localiser l'entrée d'eau, de commander une réparation provisoire si la pluie continue, puis de soumettre la réfection à l'assemblée si elle dépasse l'urgence. Quand le gestionnaire est loin de l'immeuble, cette organisation peut traîner : nous avons décrit dans un autre article comment organiser une recherche avec un syndic à distance.
Qui déclare le sinistre, et à quel assureur ?
Chacun déclare ce qui le concerne. L'occupant qui subit l'infiltration prévient son propre assureur habitation. Le syndic déclare de son côté à l'assureur de l'immeuble, puisque chaque syndicat doit être assuré pour sa responsabilité civile, comme chaque copropriétaire, occupant ou non (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Les échanges entre assureurs suivent ensuite leurs propres règles. Pour vous, l'essentiel est de déclarer vite, de garder des photos datées et de transmettre au syndic tout ce que vous constatez après chaque pluie. Les épisodes de pluies d'automne révèlent souvent ces défauts, comme nous le racontons dans notre page sur les défauts d'étanchéité qui se montrent à l'automne.
Pourquoi faire localiser avant de discuter de l'argent ?
Parce qu'une infiltration sous un toit plat ne vient pas toujours du toit. Un relevé de façade, une descente d'eau pluviale intérieure, un seuil de porte-fenêtre ou une canalisation privative peuvent donner exactement la même tache. Selon l'origine, la réponse change du tout au tout : partie commune, élément à la charge du titulaire, ou équipement d'un voisin.
Un rapport qui désigne le point d'entrée, avec méthode et photos, met tout le monde d'accord plus vite qu'une réunion. C'est ce que nous réalisons lors d'une recherche de fuite sur toiture terrasse, à la demande du syndic comme d'un copropriétaire inquiet.


