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Assurance et copropriété

Infiltration toit terrasse en copropriété : qui paie ?

4 min de lectureAssurance et copropriété
Infiltration toit terrasse en copropriété : qui paie ?

Dans une copropriété, le toit terrasse est en principe une partie commune, même quand un seul appartement en a l'usage. Le syndicat des copropriétaires répond donc des dégâts qui en viennent, et le syndic organise la recherche et la réparation. Le règlement de copropriété précise ce que paie le titulaire d'une terrasse à jouissance privative.

Le toit terrasse est-il une partie commune ou privative ?

Tout part du règlement de copropriété. C'est lui qui classe chaque élément de l'immeuble. Quand il ne dit rien, ou se contredit, la loi sert de repère : elle répute parties communes, notamment, le gros œuvre des bâtiments et tout élément incorporé aux parties communes (article 3 de la loi du 10 juillet 1965).

L'étanchéité d'un toit plat protège directement ce gros œuvre. Avant toute discussion sur l'argent, demandez donc au syndic l'extrait du règlement qui concerne la toiture : il tranche souvent la question en une ligne.

Qu'est-ce qu'une partie commune à jouissance privative change ?

Beaucoup de terrasses d'attique sont rattachées à un seul lot. La loi les définit comme des parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965). Ce droit doit figurer expressément dans le règlement, et il ne transforme pas la terrasse en partie privative.

Qu'est-ce qu'une partie commune à jouissance privative change ?

Le même article prévoit que le règlement précise les charges qui reviennent au titulaire de ce droit. Regardez donc si votre règlement distingue la surface que vous utilisez (dalles, carrelage, nettoyage, évacuations) de l'étanchéité qui protège l'immeuble. Cette distinction décide souvent qui paie quoi.

Qui répond des dégâts chez les voisins du dessous ?

La loi est nette sur ce point : le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Le texte réserve cependant les actions récursoires : si un copropriétaire a abîmé l'étanchéité (perçage, jardinière lourde, fixation d'un store), le syndicat peut ensuite se retourner contre lui.

ActeurCe qui lui revientCe qu'il doit faire
Syndicat des copropriétairesRépondre des dommages nés des parties communes, réparer l'étanchéité communeÊtre assuré en responsabilité civile
SyndicConserver et entretenir l'immeuble, agir en cas d'urgenceMandater la recherche, déclarer à l'assureur de l'immeuble
Titulaire de la jouissance privativeLes charges que le règlement met à sa chargeLaisser l'accès, signaler tout désordre, ne pas percer
Copropriétaire ou locataire du dessousRien, sauf faute de sa partDéclarer à son assureur, prévenir le syndic, documenter

Quel est le rôle exact du syndic ?

La loi charge le syndic d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

Concrètement, c'est à lui de faire localiser l'entrée d'eau, de commander une réparation provisoire si la pluie continue, puis de soumettre la réfection à l'assemblée si elle dépasse l'urgence. Quand le gestionnaire est loin de l'immeuble, cette organisation peut traîner : nous avons décrit dans un autre article comment organiser une recherche avec un syndic à distance.

Qui déclare le sinistre, et à quel assureur ?

Chacun déclare ce qui le concerne. L'occupant qui subit l'infiltration prévient son propre assureur habitation. Le syndic déclare de son côté à l'assureur de l'immeuble, puisque chaque syndicat doit être assuré pour sa responsabilité civile, comme chaque copropriétaire, occupant ou non (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Les échanges entre assureurs suivent ensuite leurs propres règles. Pour vous, l'essentiel est de déclarer vite, de garder des photos datées et de transmettre au syndic tout ce que vous constatez après chaque pluie. Les épisodes de pluies d'automne révèlent souvent ces défauts, comme nous le racontons dans notre page sur les défauts d'étanchéité qui se montrent à l'automne.

Pourquoi faire localiser avant de discuter de l'argent ?

Parce qu'une infiltration sous un toit plat ne vient pas toujours du toit. Un relevé de façade, une descente d'eau pluviale intérieure, un seuil de porte-fenêtre ou une canalisation privative peuvent donner exactement la même tache. Selon l'origine, la réponse change du tout au tout : partie commune, élément à la charge du titulaire, ou équipement d'un voisin.

Un rapport qui désigne le point d'entrée, avec méthode et photos, met tout le monde d'accord plus vite qu'une réunion. C'est ce que nous réalisons lors d'une recherche de fuite sur toiture terrasse, à la demande du syndic comme d'un copropriétaire inquiet.

FAQ

Questions fréquentes

La terrasse est à mon usage exclusif, dois-je payer seul la réfection de l'étanchéité ?

Pas par principe. Une terrasse à jouissance privative reste une partie commune, et c'est le règlement de copropriété qui dit quelles charges reviennent au titulaire. Lisez cette clause avant d'accepter quoi que ce soit, et demandez au syndic de vous l'indiquer par écrit.

Le syndic peut-il lancer des travaux d'étanchéité sans attendre l'assemblée générale ?

En cas d'urgence, la loi lui permet de faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Pour une réfection complète, une décision de l'assemblée reste en principe nécessaire.

Le voisin du dernier étage a percé l'étanchéité en posant des jardinières, qui paie ?

Le syndicat répond d'abord des dommages nés d'une partie commune, mais il peut ensuite se retourner contre celui qui a causé le désordre. D'où l'intérêt d'un rapport qui décrit précisément le point d'entrée de l'eau.

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